Mémoire de l'AJBM sur le CPC

Le 1er octobre 2008, l'AJBM déposait un mémoire à l'Assemblée nationale relativement à la réforme du Code de procédure civile. Parmis les recommendations, l'on retrouvait:

• Prolonger le délai d'inscription pour enquête et audition de 180 jours à 365 jours pour tous les dossiers dont la valeur de l'objet en litige est supérieure à 70 000$;
• Soumettre la première demande de prolongation au greffier;
• Imposer une gestion particulière de l'instance pour tous les dossiers dont la valeur de l'objet en litige est supérieure à 500 000$, à moins que les parties n'y renoncent;
• Imposer une conférence préparatoire obligatoire pour tous les dossiers où les parties ont prévu plus de 2 jours d'audition;
• Abolir le seuil de 25 000$ prévu à l'article 395 afin de permettre un interrogatoire au préalable dans tous les dossiers;
• Abolir l'interrogatoire avant défense;
• Hausser le seuil des réclammations admissibles au Petites créances à 15 000$.

Pour le mémoire complet: http://ajbm.qc.ca/fr/presse/memoire-30