Accès en ligne aux dossiers de la Cour suprême

Innovation à la Cour suprême: Dès le 9 février 2009, les mémoires déposés auprès de la Cour suprême pourront être consultés en ligne.

Pour plus de détails: http://www.scc-csc.gc.ca/ar-lr/notices-avis/09-02-fra.asp